J.O. Numéro 296 du 22 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19364
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêtés du 9 décembre 1998 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de sociétés
NOR : ECOI9801058A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, Gaz de France (service national) est autorisé à porter sa participation au capital de la société SFIG de 131 200 000 F (soit 100 % de ce capital) à 248 000 000 F (soit 100 %) par incorporation des avances accordées à cette société.